Résiliation Loi Chatel

La réponse

La Loi Chatel assouplit les règles sur les délais pour interrompre votre contrat d’assurance habitation.

Ainsi, si votre avis d’échéance vous a été envoyé :
          • moins de 15 jours avant la date d’échéance de votre contrat,
          • ou après la date d’échéance de votre contrat,
vous disposez d’un délai de 20 jours à partir de la date d’envoi de votre avis d’échéance (cachet de la Poste) pour résilier votre contrat.


Voir aussi :
> Conditions Générales et Spéciales Habitation

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