L'intervention du Régime Obligatoire pour le remboursement des frais de santé

La réponse

"Le Régime Obligatoire (Sécurité Sociale, RAM,GAMEX...) n’effectue jamais de remboursement en fonction des FRAIS REELLEMENT ENGAGES. Mais toujours en fonction de sa BASE DE REMBOURSEMENT.

La base de remboursement ( BR) correspond au tarif de convention (TC) pour les médecins conventionnés du secteur 1 et 2 et au tarif d’autorité ( TA) pour les médecins non conventionnés.

Le Régime Obligatoire fixe pour chaque type d’acte médical, une Base de Remboursement (BR) (déclinée en Tarif de Convention (TC) ou Tarif d’Autorité (TA) suivant que le professionnel de santé exerce en secteur conventionné ou non conventionné.
- ce qui reste dû par l’assuré - le Ticket Modérateur (TM) ainsi qu’un éventuel dépassement d’honoraires – est pris en charge, totalement ou partiellement, par la complémentaire santé,
- la participation forfaitaire de 1 euro, appliquée dans certains cas par le Régime Obligatoire, n’est pas remboursée par la complémentaire."