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Dans quels cas intervient la résiliation Loi Chatel ?

Avec la loi Chatel, si l’avis d’échéance de votre contrat vous a été envoyé :

• moins de 15 jours avant la fin de votre contrat,
• ou après la date de fin de votre contrat,
vous disposez d’un délai de 20 jours à partir de la date du cachet de la poste pour résilier votre contrat.

Nos conseils :
• Gardez l’enveloppe de réception de votre avis d’échéance pour prouver sa date de réception. En effet, c’est à partir de cette date que débute votre délai de résiliation (20 jours).
• Envoyez toujours votre formulaire ou lettre de résiliation en recommandé avec AR.
• Pensez à demander à votre assureur votre Relevé d’Informations.


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