6 choses à savoir sur la loi Madelin et l’assurance santé
Accessible aux travailleurs non-salariés, ainsi qu’à leurs ayants droit, l’assurance santé prévue dans le cadre de la loi Madelin présente un double intérêt. D’une part, bénéficier d’une couverture sociale suffisante, et d’autre part obtenir un avantage fiscal attractif.
1. Loi Madelin : qu’est-ce que c’est ?
Les travailleurs non-salariés (TNS) ou indépendants, ne bénéficient pas d’une complémentaire santé d’entreprise. Le Figaro précise que la loi du 11 février 1994, dite loi Madelin est un dispositif spécialement mis en œuvre pour les professionnels indépendants avec pour objectif de réduire les disparités de protection sociale et favoriser un meilleur accès aux soins. Il s’agit donc d’un contrat de mutuelle ou assurance santé qui au même titre qu’une complémentaire classique, vient suppléer aux remboursements de l’Assurance Maladie.
2. Qui sont les bénéficiaires du contrat santé de la loi Madelin ?
La mutuelle* Madelin s’adresse aux travailleurs non-salariés, hors secteur agricole, mais aussi à leur famille (conjoint, enfants) et éventuellement associés. Un travailleur non salarié doit être obligatoirement enregistré, soit auprès de la Chambre de commerce et d'industrie CCI, Chambre des métiers et de l’artisanat dont il dépend selon son activité.
Les bénéficiaires sont donc les profils suivants : les professions libérales (avocats, architectes, notaires), les gérants d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les artisans, les commerçants, les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), ou encore des associés en SNC (société en nom collectif).
3. Quelles conditions pour souscrire une assurance santé Madelin ?
Il n’y a pas de limitation d’âge. Un senior sous le statut de TNS peut également adhérer à une mutuelle* Madelin. Sur le plan fiscal, l’indépendant doit relever de l’impôt sur le revenu et appartenir aux catégories suivantes : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), ou avoir un salaire de dirigeant non-salarié.
Le travailleur non salarié doit également attester que le paiement de ses cotisations obligatoires d’Assurance Maladie et de vieillesse sont bien à jour. Votre justificatif de mise à jour est à remettre dès l’ouverture de l’adhésion à la mutuelle* Madelin. Il peut être obtenu en contactant directement un conseiller de votre complémentaire ou en téléchargeant directement le document sur votre espace personnel. Il est également réitéré annuellement, lors du renouvellement du contrat. Chaque année, lors de la remise du certificat de déduction fiscale par les assureurs, l'organisme précise si l’indépendant est à jour de ses cotisations du régime obligatoire, dans le cas contraire les cotisations du contrat Madelin ne sont pas déductibles.
4. Quels sont les différents types de contrats santé Madelin ?
Contrat Individuel
Ce type d’adhésion permet d’assurer spécifiquement le travailleur non-salarié et ses ayants droit familiaux. Avec ce contrat individuel, vous pouvez librement adapter vos garanties au regard de vos besoins de santé.
Contrat groupe
Ce dernier est généralement proposé à des gérants majoritaires, il existe aussi sous deux formats : individuel ou familial. La formule familiale se révèle adaptée aux familles nombreuses. En effet, le coût du contrat est indépendant de la composition familiale, en d'autres termes, quel que soit le nombre de personnes assurées, le montant de la cotisation reste équivalent.
5. Quels sont les avantages fiscaux d’un contrat santé Madelin ?
Lorsqu’un travailleur indépendant remplit toutes les conditions pour prétendre au contrat mutuelle* Madelin, il peut déduire les cotisations de sa mutuelle* santé de ses revenus imposables. Un plafond de déduction fiscale a été établi dans le cadre de ce dispositif.
Pour un contrat santé : 3,75 % du revenu professionnel + 7 % du plafond annuel de l’Assurance Maladie (PASS). Le plafond est de 3 % de 8 fois le PASS.
La globalité obtenue ne doit donc pas dépasser 3 % de 8 fois le plafond annuel de l’Assurance Maladie (PASS), soit l’équivalent de 9 872,64 € en 2021.
Pour obtenir une déduction des cotisations, le contrat d'assurance santé Madelin doit être un contrat souscrit par un groupe d’indépendants auprès d’un organisme de complémentaire santé. Il peut être individuel ou familial. Pour bénéficier de cette déductibilité, le contrat doit également être fidèle aux critères des contrats responsables et solidaires. C’est en particulier le cas pour les sujets tels que les planchers et plafonds de prise en charge d’actes médicaux ou de médicaments éligibles à la réglementation.
6. Combien coûte une mutuelle* santé Madelin ?
De manière générale, le coût d’une complémentaire santé Madelin est moins onéreux qu’un contrat de mutuelle* à destination d’un salarié, en moyenne entre 367,68 euros/an. Pour définir le tarif, l’organisme de complémentaire santé se base sur plusieurs critères : l’âge du dirigeant, son lieu de vie et bien entendu le niveau de garanties choisi. Plus le nombre de garanties est important et plus le coût de la cotisation augmente. La plupart des offres proposées par les mutuelles et compagnies d'assurance vous permettent de personnaliser votre demande, une solution pour trouver le meilleur rapport qualité/prix.
Pour aller plus loin...
Auto-entrepreneur et dispositif Madelin : cette catégorie d’indépendants est soumise à un régime fiscal spécifique et allégé. Dans le cadre d’une auto-entreprise, il est impossible de déduire des charges, et ce, quelle que soit leur nature. Par conséquent, ce type d’indépendants ne peuvent prétendre aux dispositions de la loi Madelin.
Résiliation d’une mutuelle* santé Madelin : chaque organisme de complémentaire santé applique ses propres conditions de résiliation. Lisez donc attentivement le paragraphe prévu à cet effet dans le contrat. Généralement, c’est à partir d’un an d’ancienneté de contrat que le travailleur non-salarié peut résilier sa complémentaire. Important : avant tout changement, veillez à souscrire un nouveau contrat auprès d’un autre organisme, afin de ne pas vous retrouver sans protection santé.
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*Note au lecteur : le terme « mutuelle santé » est souvent utilisé pour désigner un contrat d’assurance complémentaire santé. Il s’agit toutefois d’un abus de langage. En effet, les contrats d’assurance complémentaire santé sont définis par la loi comme l’ensemble des contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et distribués soit par des compagnies d’assurance, soit par des institutions de prévoyance relevant du Code de la Sécurité sociale soit par des mutuelles relevant du Code de la mutualité. Aussi le terme « mutuelle » ne devrait être utilisé que pour désigner ces organismes.
