Complémentaire Santé Solidaire : un accès simplifié et étendu
L’accès à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) change. Parmi les nouvelles conditions, l’ouverture aux enfants mineurs et la simplification de renouvellement des contrats. Objectif ? Renforcer l’accès aux soins des personnes en situation de précarité.
Sources de revenus : la période retenue évolue
Dorénavant, pour déterminer l’éligibilité à la CSS, il est tenu compte, non plus des ressources et avantages en nature perçus au cours des 12 mois précédant la demande, mais de la période courant du 13e au 2e mois civil.
Un accès donné aux enfants mineurs et aux moins de 25 ans
Les mineurs ainsi que les personnes âgées de moins de 25 ans au moment de la demande peuvent, à leur tour, bénéficier de cette assurance maladie complémentaire selon les modalités suivantes :
- ils sont rattachés au foyer fiscal du demandeur, du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs ;
- ou vivent sous le même toit que le demandeur ;
- ou sont détachés du foyer fiscal mais reçoivent une pension alimentaire ne faisant pas l’objet d’une déduction fiscale (à moins que le versement de cette pension fasse suite à une décision judiciaire, indique le ministère des Solidarités et de la Santé – dans ce cas, la demande de CSS est recevable).
Travailleurs indépendants et non-salariés agricoles : un mode de calcul modifié
Au 1er janvier 2022, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles voient leur éligibilité à la CCS calculée sur la base de leurs revenus nets et de leur dernier avis d’imposition. Si au moment de leur demande, ils n’ont déclaré aucun chiffre d’affaires (CA), c’est le CA hors taxes des quatre derniers trimestres civils qui sera retenu.
Concernant les dirigeants soumis à l’impôt sur les sociétés mentionnés dans l’article 62 du Code Général des Impôts (CGI), le calcul repose sur leur bénéfice imposable.
Renouvellement de CCS : simplification des démarches
Enfin, à compter du 1er avril 2022, les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire ne seront plus tenus d’adresser ni leur bulletin d’adhésion ni une autorisation de prélèvement sur le compte bancaire à leur organisme gestionnaire, sous deux conditions :
- le montant de leur participation financière annuelle ne fait l’objet d’aucune modification ;
- l’organisme gestionnaire reste inchangé.
Pour aller plus loin...
Rappel. La CSS a été mise en place au 1er novembre 2019 pour remplacer la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS).
La CSS en chiffres. Fin 2019, 6,9 millions de personnes bénéficiaient de ce dispositif, dont 5,7 sans participation financière. Fin 2020, le nombre de bénéficiaires était porté à 7,2 millions, dont 5,9 sans participation financière. Soit une hausse de 4,2 % en l’espace d’une année.
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