Contrôle en cas d’arrêt maladie : 4 choses à savoir
Lors d’un arrêt maladie, il est courant de faire l’objet d’un contrôle inattendu. L’objectif est d’éviter les abus en vérifiant que cet arrêt est justifié et que le salarié respecte les obligations fixées. S’il a des droits pendant son arrêt, le salarié doit tout de même respecter des règles pour bénéficier de ses indemnités journalières.
1. Un médecin-conseil pour contrôler les arrêts maladie
Pour s’assurer que les salariés en arrêt maladie respectent bien les obligations fixées, la caisse d’Assurance Maladie ou l’employeur peuvent demander à un médecin d’effectuer un contrôle.
L’employeur n’est, en aucun cas, autorisé à vérifier si l’employé en arrêt maladie respecte les conditions de l’arrêt. S’il souhaite s’en assurer, il peut ordonner la visite du médecin-conseil de l’Assurance Maladie. Seules les entreprises prévoyant par convention le maintien du salaire, ou versant des indemnités complémentaires à celles de la Sécurité sociale, peuvent le faire.
2. Un contrôle est toujours imprévu
Le Code de la Sécurité sociale, consultable sur legifrance.gouv.fr, énonce les règles relatives à ces contrôles en cas d’arrêt maladie. Il s’agit de visites inopinées d’un médecin diligenté pour vérifier que le salarié est bien présent à son domicile aux heures d’interdiction de sortie, c’est-à-dire entre 9 h et 11 h, et entre 14 h et 16 h, comme précisé sur service-public.fr. Il est tout de même possible de s’absenter en cas de soins ou d’examens médicaux.
La visite du médecin-conseil permet également de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’absences abusives, autrement dit, que le salarié n’est pas en arrêt de travail de complaisance. L’arrêt maladie doit être en accord avec l’état de santé du salarié.
Enfin, le médecin envoyé par l’Assurance Maladie s’assure que l’arrêt maladie n’est pas un subterfuge du salarié pour s’affranchir de problèmes dans son travail. Un salarié peut demander un arrêt pour dépression, tandis que le médecin se rend compte qu’il ne souhaite pas retourner au travail en raison d’un harcèlement ou d’un burn-out, par exemple.
3. Une sanction en cas d’absence lors du contrôle
En cas de non-respect des obligations relatives à l’arrêt maladie, plusieurs sanctions peuvent être appliquées. D’après service-public.fr, un salarié absent de son domicile aux heures d’interdiction de sortie s’expose à la suspension de ses indemnités journalières. Un nouveau contrôle peut également être prévu. Il en va de même lorsque le médecin-contrôleur lors du contrôle estime que l’état de santé du salarié ne justifie pas d’arrêt maladie. Le salarié est alors informé de la date de reprise du travail par un courrier de sa caisse d’Assurance Maladie.
En cas de fausse déclaration ou de fraude, le salarié risque des pénalités financières. D’après l’article L. 114-13 du Code de la Sécurité sociale, une amende de 5 000 euros peut être appliquée. L’employeur peut, dans ce cas, décider également de suspendre les indemnités complémentaires ou de ne plus maintenir le salaire de son employé s’il estime que celui-ci a fraudé.
4. La fraude à la Sécurité sociale : un coût non négligeable
Ladepeche.fr indique qu’en 2019, les fraudes liées à l’Assurance Maladie ont coûté 287 millions d’euros à la CNAM. Près de 15 % des arrêts maladies ne seraient pas justifiés, d’après Capital.fr, créant ainsi des dépenses bien supérieures aux besoins réels. Les contrôles d’arrêt maladie ont pour objectif de lutter contre ces fraudes afin de réduire les coûts : 200 millions d’euros de dépenses ont été évités grâce à ces contrôles en 2019.
Pour aller plus loin...
Que faire en cas de désaccord lors du contrôle d’un arrêt maladie ? Un salarié en désaccord avec la décision prise par la caisse d’Assurance Maladie peut saisir la Commission de recours amiable (CRA). Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal judiciaire est alors le seul compétent.
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