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Comprendre le système de santé

Qu’est-ce que le taux d’incapacité de travail ?

Un salarié qui subit un accident sur son lieu de travail ou qui déclenche une maladie professionnelle peut bénéficier d’une indemnisation, dès lors que sa capacité de travail se retrouve réduite. Cette procédure, qui dépend de l’Assurance Maladie, correspond à l’incapacité permanente de travail. Avant de pouvoir y prétendre, un taux d’incapacité de travail doit être défini par un médecin expert de la Sécurité sociale.

Qu’est-ce qu’une incapacité permanente de travail ?

L’incapacité permanente de travail est un principe défini par l’Assurance Maladie. Il désigne une perte durable et définitive de la capacité à travailler d’un salarié. Cette inaptitude peut être consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Si des séquelles sont constatées, un taux d’incapacité peut être alloué. Ce taux ouvre droit soit à des indemnités ou à une rente. L’incapacité permanente ne peut être clairement reconnue, une fois la période de soins achevée.

Comment est défini le taux d’incapacité ?

Pour définir ce taux, plusieurs démarches préalables ont lieu. Votre caisse d’Assurance Maladie vous donne un rendez-vous de consultation, afin d’être examiné par un médecin-conseil de la CPAM. Ce professionnel rédige une note de synthèse de votre profil : âge, profession, qualifications professionnelles. Selon les séquelles éventuelles constatées, il détermine votre taux d’incapacité permanente.

Après cette convocation médicale, l’Assurance Maladie vous adresse un courrier qui mentionne votre taux d’incapacité permanente, ainsi que du montant qui vous sera versé sous forme d’indemnité ou de rente. Ce même document est envoyé en double à l’employeur. À partir de cette date, vous êtes libre de contester la décision dans un délai de deux mois.

Les différents barèmes de taux d’incapacité

Taux d’incapacité inférieur à 10 %

Selon les barèmes énoncés par le site ameli, si votre taux d’incapacité est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité dite en capital, qui s’échelonne entre 419,37 € et 4 192,80 €. Ce montant est versé en une seule fois, après un délai de deux mois relatif à la période donnée pour faire appel de la décision.

Cette somme est exemptée de la contribution sociale généralisée (CSG), ainsi que de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle n’est donc pas imposable à l’impôt sur le revenu.

Taux d’incapacité égal ou supérieur à 10 %

Lorsque vous êtes déclaré avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 10 %, vous passez dans un autre système. Vous percevez alors une rente viagère d’incapacité jusqu’au décès.

Contrairement à l’indemnité en capital forfaitaire, la rente est distribuée tous les trimestres, pour un taux d’incapacité situé entre 10 % et 50 %, et mensuellement lorsque ce dernier est supérieur à 50 %

Taux supérieur à 66,66 %

Le salarié et ses ayants droit en plus de l’indemnisation de rente, sont également exemptés du ticket modérateur pour les soins médicaux et médicaments.

Taux supérieur à 80 %

On considère que les troubles sont importants et nécessitent l’aide d’une tierce personne pour gérer le quotidien. En complément de la rente, le patient bénéficie d’une majoration pour le recours à une tierce personne. La rente est également exonérée de la CSG et CRDS et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Exemple : un salarié a subi la perte d’un index, le taux d’IPP attribué pour ce type d’invalidité est fixé à 14 %. Avec ce taux, le salarié perçoit une rente d’incapacité appartenant à la catégorie égale ou supérieure à 10 %.

Calcul de la rente d’IPP : quelles conditions ?

La rente d’accident du travail est calculée sur la base des 12 derniers mois avant l’arrêt de travail, à multiplier par le taux d’IPP décrété par l’Assurance Maladie.

Autre élément à prendre en compte pour fixer le montant de la rente : le salaire annuel.

- Salaire annuel inférieur à 36 673,29 € : la prise en compte est complète.

- Salaire annuel entre 36 673,29 € et 146 693,16 € : prise en compte à raison d’un tiers.

- Supérieur à 146 693,16 € : aucune prise en compte.

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Pour aller plus loin…

Taux d’incapacité appliqué selon la nature de l’accident : en fonction de la nature de votre accident, de la partie du corps impactée, le taux d’IPP varie. Par exemple, pour la perte ou paralysie d’un doigt, le taux appliqué sera entre 1 % et 5 %, pour une perte de la main gauche pour un droitier, le taux d’IPP s’élèvera entre 30 % et 40 %.

Réviser la rente : quelles sont les modalités ? Il est possible de demander la révision de votre rente. La révision peut être à votre propre initiative ou celle du service médical. Elle doit avoir lieu dans les deux années qui suivent la guérison, puis à intervalle d’un an, après ce délai. Pour adresser cette demande, vous devez faire parvenir à votre caisse d’Assurance Maladie un certificat médical qui mentionne l’aggravation de vos séquelles par votre médecin traitant. Cependant, votre taux d’IPP étant calculé sur vos revenus des 12 mois précédant votre arrêt de travail, la demande de révision peut avoir une conséquence sur le nouveau calcul de votre rente.

Peut-on contester le taux d’incapacité ? Parfois, il peut arriver que certaines personnes estiment que leur taux d’IPP a été sous-évalué. Vous devez, au préalable, saisir la Commission médicale de recours amiable de la CPAM. Si votre demande est rejetée, vous devez alors vous tourner vers le tribunal judiciaire pôle Social.

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