EHPAD, hôpitaux : un texte de loi pour garantir le droit de visite
Le 12 octobre 2021, une proposition de loi tendant à créer un droit de visite a été adoptée. Ce texte concerne les malades, les personnes âgées et les personnes handicapées séjournant en établissement de santé ou en EHPAD. Il intervient à la suite de l’épidémie de Covid-19 ayant privé les malades, durant des mois, des contacts extérieurs.
Une proposition de loi motivée par la crise sanitaire
Dès le début de l’épidémie de Covid-19 en France, au printemps 2020, des plans bleu et blanc ont été instaurés dans les établissements médico-sociaux. Il s’agit de plans spécifiques d’urgence et de crise sanitaire, destinés à mettre en place rapidement des mesures indispensables en cas d’afflux de patients.
Selon lci.fr, la mise en place des règles de visites incombe au chef d’établissement. Ces mesures limitant le droit aux visites avaient donc pour objectif de contrôler la propagation de la maladie.
Publicsenat.fr, explique que ce texte aurait pour objectif de répondre aux réclamations faites par les familles victimes d’isolement durant cette période. Cette loi s’inscrit dans une volonté de ne plus faire revivre la situation aux malades, comme aux proches.
Quelles sont les mesures prévues dans la proposition de loi ?
La proposition de loi a été adoptée en première lecture le 12 octobre 2021. Selon vie-publique.fr, le texte prévoit différentes mesures.
Des visites quotidiennes
Les personnes accueillies dans des établissements de santé, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des foyers médicalisés doivent pouvoir recevoir quotidiennement des visiteurs.
Un droit de visite irréfutable
Ce droit de visite ne peut faire l’objet d’une opposition de la part du directeur de l’établissement concerné. Il n’est pas soumis à une autorisation de la part de l’établissement.
Une possibilité de refus pour les visites à risques
Seules les visites présentant un risque sanitaire (pour le patient, les autres résidents, ou le personnel de l’établissement) ou d’ordre public peuvent être concernées par un refus de visite. Dans ce cas, la notification du refus est faite sans délai au résident comme au visiteur.
Pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs
Elles se voient créer un droit de visite inconditionnel de leurs proches (conjoints, concubins, partenaires pacsés, les ascendants, les descendants et les collatéraux jusqu'au 4e degré).
Le droit de visite en cas d’état d’urgence sanitaire
Étant donné le contexte dans lequel la loi a été pensée, des mesures réglementaires sont prévues en cas d’état d’urgence sanitaire. En effet, senat.fr précise que le droit de visite des malades en établissement de santé est soumis à l'avis du Conseil scientifique Covid-19 et du Comité consultatif national d'éthique. Néanmoins, le maintien des visites pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs reste immuable.
Pour aller plus loin...
Le droit de visite : un droit inscrit dans la Charte de la personne hospitalisée. Selon cette charte, consultable sur solidarites-sante.gouv.fr, le droit de visite fait intégralement partie du respect de la vie privée du patient. Cette proposition de loi vient renforcer la notion de dignité des malades, incluant donc ce droit de recevoir ses proches.
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