5 questions sur le chèque santé ou versement santé
Le chèque santé, devenu « versement santé », est un dispositif qui s’inscrit dans le cadre de la mutuelle*d’entreprise obligatoire. Il s’agit d’une subvention versée chaque mois à un salarié pour qu’il finance sa complémentaire santé individuelle. Le chèque santé est réservé à des salariés dits précaires, à temps partiel ou en C.D.D.
Qu’est-ce que le versement santé ?
Le chèque santé rebaptisé « versement santé » repose sur une aide individuelle apportée aux salariés titulaires de contrats dits précaires, généralement des contrats courts (C.D.D.) ou à temps partiel. Ce dispositif est lié à la généralisation de la couverture complémentaire santé.
En effet, depuis 2016, il est obligatoire pour toute entreprise, quelle que soit sa taille, de proposer une mutuelle* à ses salariés. Lors de contrats courts, cette mesure devient plus délicate à mettre en œuvre. Pour y remédier, le Gouvernement a donc créé le versement santé, concrètement il s’agit d’une participation financière de l’employeur. Cette subvention est directement versée à l’employé par l’entreprise. Le salarié peut alors s’en servir pour financer une complémentaire santé de son choix.
Qui sont les bénéficiaires du versement santé ?
Pour ne pas adhérer à la mutuelle* collective de l’entreprise et être éligible à ce dispositif, vous devez appartenir à l’une des catégories suivantes :
- Les salariés en contrat à durée déterminée (C.D.D.) ou en contrat d’une durée inférieure ou égale à trois mois ;
- Les salariés à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail est en deçà ou égale à 15 heures ;
- Être en contrat de mission de moins de 3 mois.
Les salariés devront fournir à l’entreprise un justificatif de leur organisme de complémentaire santé, auprès duquel ils ont souscrit un contrat de mutuelle*. Autre point à observer : si la mutuelle* collective d’entreprise est prévue pour au moins 3 mois (peu importe la durée de votre contrat de travail) vous ne pourrez pas prétendre au chèque santé. En clair, si vous êtes recruté par une entreprise pour un contrat de deux mois, vous ne pourrez y avoir droit.
Vous souhaitez savoir si vous pouvez prétendre à cette aide, faites la demande sur le simulateur du site Ameli. Le versement santé peut également avoir lieu :
- Dans le cadre d’un accord de branche : en l’absence d’accord de branche, c’est l’accord d’entreprise qui prend le relais et permet la mise en place du chèque santé pour le salarié.
- Ou par décision unilatérale de l’employeur.
Exemple : vous avez cumulé deux contrats de travail de moins de trois mois au sein d’une même entreprise. Si la durée globale de ces deux contrats dépasse trois mois, l’aide mensuelle de l’employeur aura lieu uniquement sur le premier contrat.
Quels sont les ayants droit exclus du chèque santé ou versement santé ?
Certaines catégories ne peuvent prétendre à cette prévoyance complémentaire. C’est le cas des salariés déjà bénéficiaires d’une assurance santé avant la mise en place de la mutuelle* collective d’entreprise. Les allocataires de la Complémentaire Santé Solidaire sont également concernés par cette exclusion.
Parmi les exclus de cette aide financière de l’employeur, on retrouve des profils de salariés plus spécifiques tels que : les bénéficiaires d’une complémentaire santé collective obligatoire qui dépendent de l’Assurance maladie Alsace-Moselle ou ceux rattachés à l’Assurance Maladie des industries électriques et gazières. Les bénéficiaires de la mutuelle* des agents de l’État et des collectivités territoriales sont eux aussi concernés.
Chèque santé : quel montant est prévu ?
Ce versement santé est réglé mensuellement par l’employeur. Son montant repose sur un calcul effectué chaque mois. Il est effectué sur la base d’un montant de référence auquel s’ajoute un coefficient. Il est calculé sur le temps de travail d’un employé selon la formule suivante :
CCSE : contribution complémentaire santé employeur
Nombre d’heures mensualisées pour un salarié à temps plein : 151,67
Formule : CCSE × 151,67/151,67
Suite au montant obtenu, on multiplie par le coefficient correspondant ci-dessous :
– 105 % pour un salarié à temps partiel ;
– 125 % pour un salarié en C.D.D. ou en contrat de mission ;
Un exemple pour mieux comprendre
Carole est salariée à temps plein en C.D.D., elle travaille 151,67 heures par mois. Le coût de la cotisation mensuelle est de 50 €. Sachant qu’elle est financée par l’entreprise à hauteur de 50 %, le montant de la contribution à prendre en compte est donc de 25 €.
=> Calcul de la contribution : 25 € × 151,67 h/151,67 × 125 % = 31 €.
Jean est salarié en C.D.D. à temps partiel, sur la base de 13 heures par semaine. Sa cotisation mensuelle s’élève à 20 €, l’employeur en finance la moitié, soit 10 € de contribution. Le montant de référence est fixé à 16,34 €.
Dans ce cas précis, le montant du chèque santé sera : 16,34 € × 56,55/151,67 × 105 % = 6,39 €.
Comment percevoir une aide pour les salariés précaires ?
Avant de percevoir cette participation mutuelle* par votre employeur, vous devez effectuer quelques démarches. Faire la demande du versement santé est très simple. Vous pouvez demander le formulaire auprès de votre Assurance Maladie, mais également auprès d’autres organismes publics : Centre Communal d’Action Sociale de votre mairie (CCAS), d’un centre hospitalier ou tout simplement sur le site Internet de la Sécurité sociale. Lorsque vous avez confirmation de votre éligibilité, vous pouvez en faire la demande dès votre prise de poste auprès de votre employeur.
Pour aller plus loin...
Quel est le montant de référence du chèque santé ? Si le montant de la contribution ne peut être déterminé, sachez que pour l’année 2020 le montant de référence à appliquer est de 16,34 euros. Il faut également souligner que ces aides versées au titre du chèque santé sont dispensées de cotisations sociales sous certaines conditions et limites. En revanche, elles restent soumises en intégralité à la CSG et CRDS, ainsi qu’au forfait social dans les entreprises possédant au minimum 11 salariés.
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*Note au lecteur : le terme « mutuelle santé » est souvent utilisé pour désigner un contrat d’assurance complémentaire santé. Il s’agit toutefois d’un abus de langage. En effet, les contrats d’assurance complémentaire santé sont définis par la loi comme l’ensemble des contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et distribués soit par des compagnies d’assurance,soit par des institutions de prévoyance relevant du Code de la Sécurité sociale soit par des mutuelles relevant du Code de la mutualité. Aussi le terme « mutuelle » ne devrait être utilisé que pour désigner ces organismes.
