Nullité de contrat
A la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré,
l'assureur peut invoquer la nullité du contrat.
Le contrat d'assurance est considéré comme n'ayant jamais existé.
A la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré,
l'assureur peut invoquer la nullité du contrat.
Le contrat d'assurance est considéré comme n'ayant jamais existé.