Loi Chatel

Dispositions assouplissant les règles de la résiliation annuelle sur les délais impartis
pour interrompre votre contrat d'assurance. Ainsi, si votre avis d’échéance vous a été envoyé
moins de 15 jours avant la date limite du droit de dénonciation de votre contrat ou après cette date,
vous disposez d’un délai de 20 jours à partir de la date du cachet de la poste pour résilier votre contrat.


En savoir plus : Quand résilier un contrat en invoquant la Loi Chatel ?

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