Mise en demeure

Lettre recommandée de l'assureur qui demande à l'assuré de payer la cotisation sous peine de ne plus l'assurer.
Le souscripteur d'un contrat (autre que d'assurance vie) doit payer la cotisation d'assurance
dans les dix jours qui suivent la date d'échéance. Lorsque la cotisation n’est pas réglée dans les temps,
l'assureur adresse à l'assuré une lettre recommandée de mise en demeure, dans laquelle il l'informe
qu’un délai de trente jours à partir de l'envoi de ce courrier lui est accordé pour régler sa cotisation.

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