Achat voiture
Quelles sont les formalités pour acheter une voiture neuve ?
L’achat d’un véhicule neuf oblige à effectuer un certain nombre de démarches administratives. La demande d’immatriculation et l’assurance du véhicule sont des obligations légales pour le conduire dès la livraison.
Quels documents doivent être remis par le vendeur ?
Concessionnaires ou mandataires auto, les vendeurs professionnels de voitures neuves s’occupent généralement des formalités d’établissement de la carte grise. Grâce à leur agrément administratif au Système d’immatriculation des véhicules, ils sont habilités à effectuer la procédure d’immatriculation pour votre compte en vous déchargeant ainsi de toutes les démarches. Vous devez recevoir à la livraison du véhicule :
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) : obligatoire pour circuler, il permet d’identifier le véhicule, notamment au moyen de son numéro d’immatriculation, reporté sur les plaques minéralogiques ;
- La facture d’achat ou toute autre attestation de vente : elle doit comporter toutes les informations sur le modèle exact et les caractéristiques de la voiture ainsi que son prix d’achat T.T.C. et les conditions de son financement ;
- Le certificat de conformité communautaire (Coc) délivré par le constructeur, qui justifie que le véhicule respecte les normes européennes.
Immatriculer soi-même le véhicule neuf
Si vous souhaitez effectuer vous-même les démarches d’immatriculation, pour éviter de payer cette prestation au vendeur par exemple, vous disposez d’un mois pour faire la demande en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Les copies des justificatifs requis sont à transmettre par voie numérique :
- Formulaire de demande d’immatriculation ;
- Facture d’achat ;
- Certificat de conformité ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Quitus fiscal dans le cas d’un véhicule acheté à l’étranger.
Vous devez attester sur l’honneur être titulaire d’un permis de conduire valide et d’une assurance garantissant le nouveau véhicule. Le coût de la carte grise fait l’objet d’un règlement par carte bancaire.
À l’issue de cette procédure, un certificat provisoire vous est délivré, portant le numéro d’immatriculation de votre nouvelle voiture. Il vous permet de l’équiper de plaques conformes et de circuler pendant un mois en France en attendant de recevoir la carte grise définitive. Celle-ci est généralement éditée en moins d’une semaine et vous est adressée en lettre suivie.
Entreprendre les démarches pour bénéficier des aides
Vous faites l’acquisition d’un véhicule neuf électrique, hybride ou thermique peu polluant ? Votre achat donne droit à la prime à la conversion (ou prime à la casse). Elle vous permet de bénéficier, selon vos revenus, d’une réduction allant jusqu’à 5 000 € pour l’achat de ce véhicule propre en échange de la mise au rebut de votre vieille voiture. Cette prime est parfois cumulable avec le bonus écologique dont le montant s’élève jusqu’à 7 000 € pour un véhicule électrique.
Afin d’optimiser votre achat, renseignez-vous sur le site primealaconversion.gouv.fr sur les conditions d’attribution de ces aides avant de fixer le choix de votre nouvelle voiture. Les demandes d’aides doivent être effectuées au plus tard 6 mois après la date de facturation par le vendeur. À ces mesures gouvernementales peuvent s’ajouter des aides locales, à l’initiative des collectivités, qui peuvent être consultées à partir du lien jechangemavoiture.gouv.fr.
Assurer son véhicule avant de prendre le volant
Conformément au Code des assurances (art. L. 211-1) vous avez l’obligation d’assurer votre véhicule en responsabilité civile avant sa mise en circulation. Cette garantie a pour objet de couvrir les dommages qui pourraient être causés à autrui du fait de l’utilisation de la voiture.
(étude Ipsos 2020)
Pour aller plus loin…
Quels sont les risques de circuler avec un véhicule sans carte grise ? Si vous circulez à bord de votre voiture neuve sans avoir entrepris les démarches de demande d’immatriculation, vous êtes passible d’une contravention de 4e classe, avec une amende de 135 €.
Et avec une voiture non assurée ? Le défaut d’assurance est un délit. Outre les conséquences financières encourues en cas d’accident, le défaut d’assurance expose à une amende de 3 750 €, éventuellement assortie d’une suspension de permis et de la confiscation du véhicule.
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