Les informations de la plateforme Géorisques
La loi du 30 juillet 2003 impose une information concernant les risques naturels pouvant affecter un bien immobilier. Depuis février 2020, cette information est disponible en ligne sur le site Géorisques.com. Il propose également des messages et conseils de prévention.
Bien à vendre ou à louer : quelle information des risques ?
Dans le cadre d’une transaction immobilière ou celui d’un contrat de location, le propriétaire est tenu de fournir un état de risques naturels et/ou technologiques concernant le logement, lorsque celui-ci se trouve dans une zone identifiée comme sensible :
- Zone règlementée par un Plan de Prévention des Risques (PPR)
- Zone de sismicité faible à forte
- Zone concernée par une pollution des sols
- Zone à potentiel élevé de radon
- Zone exposée au bruit d’un aéroport
- Terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement.
Comment collecter les informations de risques pour un bien immobilier ?
Désormais, les futurs locataires ou acquéreurs peuvent obtenir simplement et automatiquement un état des risques qui peuvent menacer la zone de leur futur logement. Le Ministère de la Transition écologique met à disposition en ligne toutes les informations sur un nouveau site, Georisques.com. Il suffit de renseigner l’adresse du bien, sa commune ou la référence de sa parcelle cadastrale.
Que recense la plateforme Géorisques ?
Elle donne accès aux informations générales concernant les risques majeurs recensés sur la commune, aux reconnaissances éventuelles de l’état de catastrophes naturelles et aux documents de prévention documentés par les communes concernées (Plans de Prévention des Risques).
Quels risques naturels sont identifiés par Géorisques ?
Les locataires ou futurs acquéreurs peuvent ainsi prendre connaissance des états des risques naturels prévisibles éventuels :
- Les inondations, rapides ou lentes, premier risque naturel en France.
- Les mouvements de terrain, dont les manifestations sont les glissements de terrain, les coulées de boue, les éboulements ou chutes de blocs de pierre, l’effondrement et l’érosion des berges.
- Les séismes, bien que rares sur le territoire, sources de risque pour les bâtiments.
- Les cavités souterraines, d'origine naturelle (creusées par l’eau en milieu soluble), ou créées par l’homme (tunnels…), pouvant affecter la stabilité des sols.
- Le volcanisme, bien que difficile à prévoir, représente un risque naturel majeur, car les populations et/ou les équipements ont tendance à se développer à proximité.
- Les feux de forêt, cause et conséquence du réchauffement climatique, à l'origine de pollution de l'air, de l'eau et des sols.
- Le gonflement des argiles qui peut faire varier le volume des sols en se rétractant et en regonflant.
- Le radon, gaz radioactif naturel inodore, incolore et inerte, classé comme cancérogène depuis 1987.
Quels risques technologiques répertorie Géorisques ?
Ils sont classés en 4 familles, en fonction des risques suivants :
- les réseaux et canalisations, qui parcourent le territoire français sur plus de 2,5 millions de kilomètres. En cas de dégâts, les conséquences sont parfois très lourdes,
- les installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), c‘est-à-dire toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de provoquer des pollutions ou nuisances, pour la sécurité et la santé des riverains,
- la gestion des sites et sols pollués et la prévention de pollutions futures,
- les principaux rejets et transferts de polluants dans l’eau, l’air et les déchets déclarés par certains établissements.
Pour aller plus loin...
Quels types de diagnostics immobiliers sont obligatoires en cas de vente ou de location ? Au-delà du Dossier de Diagnostic Technique (DDT), de Performance Énergétique (DPE) ou de l’État d’amiante, les attestations à remettre peuvent être plus nombreuses. Elles sont présentées sur la page suivante.
Vous louez un parking seul ? Un rapport d'état des risques doit être présenté au locataire.
L'assurance habitation chez Direct Assurance
Propriétaire ou locataire, chaque formule d’assurance multirisque habitation proposées par Direct Assurance couvrent votre logement en cas d’évènement climatique ou de catastrophes naturelles et technologiques.
