Délai de déclaration d'un dégât des eaux : 5 jours ouvrés pour agir

Une tache au plafond, une flaque sous le lave-linge, un tuyau qui lâche : le dégât des eaux désigne tout dommage causé par de l'eau qui s'échappe de son circuit normal, comme une fuite, une rupture de canalisation, un débordement ou une infiltration.² Dans ce moment-là, une question revient vite : combien de temps avez-vous pour prévenir votre assurance ? La réponse est simple : 5 jours ouvrés. Le plus important est d'agir sans attendre.

Selon le Code des assurances (article L113-2), vous devez informer votre assureur dès que vous avez connaissance du sinistre, et au plus tard dans le délai fixé par votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.¹ Un jour ouvré correspond à un jour du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Quel délai de déclaration de dégât des eaux prévoit le Code des assurances ?

Il faut distinguer deux notions. Le délai légal est le minimum imposé par la loi. Le délai contractuel est celui écrit dans vos conditions générales. Il peut être plus long que le délai légal, jamais plus court. Vérifiez-le dans votre contrat.

Les délais pour déclarer un sinistre varient en fonction de la situation. Pour un dégât des eaux ou d’autres sinistres, il est conseillé de faire la déclaration dans un minimum de 5 jours ouvrés à partir de la découverte du sinistre. En cas de vol ou de cambriolage, la déclaration doit être effectuée dans les 2 jours ouvrés suivant la découverte. Pour une catastrophe naturelle, le délai maximal pour déclarer est de 30 jours, à compter de la publication de l’arrêté correspondant au Journal officiel. Enfin, si l’action en justice contre l’assureur est envisagée, la prescription est de 2 ans à partir de l’événement à l’origine du litige.

À partir de quand le délai pour déclarer un dégât des eaux commence-t-il ?

Le délai court à partir de la découverte des dégâts, pas du jour où la fuite a commencé. Concrètement, imaginez une fuite lente derrière un meuble, repérée trois semaines plus tard : vos 5 jours ouvrés démarrent le jour où vous la voyez.

Autre exemple : vous constatez l'humidité un vendredi soir. Le week-end ne compte pas, donc le décompte commence le lundi. Pensez à dater vos photos et à noter l'heure de la découverte : ce sera votre preuve.

Le principal risque est la déchéance de garantie. En clair, vous perdez votre droit à indemnisation pour ce sinistre. Bonne nouvelle : elle n'est jamais automatique.

• Définition : la déchéance de garantie est la sanction qui prive l'assuré de son indemnisation.
• Conditions : elle doit être prévue par une clause du contrat, et l'assureur doit prouver que le retard lui a causé un préjudice. ¹
• Exemple : une déclaration très tardive empêche de trouver l'origine de la fuite, ou les dégâts se sont aggravés.
• Exception : elle ne peut pas être opposée si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure, comme une hospitalisation. ¹

Le bon réflexe : couper l'eau, documenter les dégâts, puis déclarer par le canal prévu à votre contrat (espace client, téléphone ou lettre recommandée). N'attendez pas le cinquième jour : plus tôt vous déclarez, plus tôt votre dossier avance.

Quelles actions mener de J+0 à J+5 après la découverte du sinistre ?

1.     Coupez l'arrivée d'eau, et l'électricité si nécessaire.

2.     Photographiez et filmez les dommages avant de nettoyer.

3.     Repérez l'origine probable (chez vous, chez un voisin, parties communes) et prévenez les personnes concernées.

4.     Faites stopper la fuite en urgence et gardez la facture du plombier.

5.     Déclarez le sinistre à votre assureur.

6.     Remplissez le constat amiable si un voisin ou la copropriété est concerné.

7.     Attendez l'accord de l'assureur ou le passage de l'expert avant les travaux de remise en état.²

Déclaration en ligne, par téléphone ou par lettre recommandée : quel moyen choisir ?

• En ligne : c'est rapide, et vous joignez vos pièces tout de suite.
• Par téléphone : vous obtenez des conseils d'urgence. Notez bien le numéro de sinistre.
• Par lettre recommandée avec accusé de réception : elle prouve la date de votre déclaration, utile en cas de retard.

Les modalités exactes figurent dans votre contrat. Si vous êtes client Direct Assurance, consultez votre espace client ou vos conditions générales.

Quels documents joindre à sa déclaration de dégât des eaux, et le constat amiable est-il nécessaire ?

Le constat amiable dégât des eaux est un formulaire rempli et signé par les personnes concernées. Il décrit le lieu, les circonstances, les causes et les dommages. Il n'est pas obligatoire, mais il accélère le traitement du dossier.² Chaque assureur a son propre modèle.

À rassembler :

• Photos et vidéos datées,
• Constat amiable signé,
• Factures des biens abîmés,
• Devis de réparation, si vous en avez,
• Facture du plombier,
• Coordonnées du voisin et de son assureur,
• Témoignages éventuels.

N'oubliez pas votre numéro de contrat, la date de découverte et une estimation des biens touchés.²

Chaque personne qui subit un dommage déclare à sa propre assurance, dans le même délai de 5 jours ouvrés. Le rôle de chacun dépend de l'origine de la fuite.

Locataire ou propriétaire : qui déclare le dégât des eaux ?

L'assurance contre les dégâts des eaux, incluse dans l'assurance habitation, est obligatoire pour le locataire et facultative pour le propriétaire qui occupe son logement.²

• Le locataire déclare les dommages subis dans le logement et sur ses biens. Sa responsabilité peut être engagée en cas de mauvais entretien.
• Le propriétaire occupant déclare à sa propre assurance.
• Le propriétaire non occupant (assurance PNO) intervient si le logement est vide, si le locataire n'est pas assuré ou si la cause vient de la vétusté des installations.

Que faire en copropriété ou si la fuite vient d'un voisin ?

Si la fuite vient d'un voisin, remplissez le constat amiable ensemble. Chacun prévient ensuite son assureur. Si elle vient des parties communes, prévenez le syndic de copropriété, qui déclare à l'assurance de l'immeuble. Vous déclarez aussi à votre assureur.

La convention IRSI est un accord entre assureurs. Elle désigne un seul gestionnaire pour les sinistres de montant limité (jusqu'à 5 000 € HT par logement). Elle simplifie vos démarches.

Votre assureur ouvre un dossier. Il peut mandater un expert, en général quand les dommages dépassent 1 600 €.² Il vous propose ensuite une indemnisation, dans les limites de votre contrat.

• La franchise est la somme qui reste à votre charge.
• La vétusté est la perte de valeur d'un bien liée à son âge. Selon votre contrat, elle peut réduire le montant remboursé.

Exemple chiffré (à titre illustratif) : 1 000 € de dommages, moins 150 € de franchise, soit 850 € indemnisés. Une fois votre accord donné, le paiement intervient dans le délai prévu au contrat, en général 1 mois.²

Sources

1 Légifrance. (s. d.). Article L113-2 - Code des assurances. Légifrance.

2 Service-Public.fr, Direction de l'information légale et administrative. (2025, 25 juillet). Assurance dégâts des eaux.

3 Légifrance. (2026). Article L125-2 - Code des assurances (version en vigueur depuis le 28 mai 2026).

4 Légifrance. (2021). Article L114-1 - Code des assurances (version en vigueur depuis le 30 décembre 2021).