Constat amiable de dégât des eaux:

comment le remplir sans erreur ?

femme sur canapé avec casserole dégât des eaux provenant du plafond

Le constat amiable de dégât des eaux est un formulaire que vous remplissez avec les autres personnes concernées pour décrire le sinistre. Il n'est pas obligatoire, mais il accélère le traitement de votre dossier¹. Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans un délai d'au moins 5 jours ouvrés après sa découverte². Vous trouverez ici qui le remplit, comment, et ce qui se passe ensuite.

Une fuite, une tache qui s'agrandit au plafond, et on ne sait plus par où commencer. Une fois l'eau coupée, le bon réflexe est de remplir un constat amiable. Ce document vous permet de déclarer le sinistre rapidement et d'être indemnisé plus vite. Il sert au locataire, au propriétaire et à celui dont le voisin est touché.

Qu'est-ce qu'un constat amiable de dégât des eaux et est-il obligatoire ?

Le constat amiable de dégât des eaux est un formulaire standardisé, construit sur le même principe que le constat auto. Il décrit le lieu, les circonstances, la cause, les dommages, ainsi que les coordonnées de chaque personne concernée et de son assureur¹. Il n'est pas obligatoire, mais il accélère le traitement du dossier¹.

Il n'existe pas de modèle officiel unique : chaque assureur propose le sien¹. Vous pouvez aussi le remplir si vous êtes la seule personne touchée¹. Concrètement, il donne à tous une version des faits commune et signée. Vous limitez ainsi les contestations, et votre dossier est complet dès le départ.

À retenir

Le constat est facultatif, mais fortement recommandé. Toutes les parties concernées le signent. Vous l'envoyez ensuite à votre assureur, dans le délai de déclaration de 5 jours ouvrés

Que faire en urgence et dans quel délai déclarer un dégât des eaux ?

Sécurisez d'abord les lieux, déclarez ensuite. Vous disposez d'au moins 5 jours ouvrés à partir du moment où vous découvrez le sinistre².


Quels réflexes adopter dès la découverte de la fuite ?


Dans l'ordre :

  • Coupez l'arrivée d'eau.
  • Coupez l'électricité pour éviter tout risque d'électrocution.
  • Prévenez les voisins concernés.
  • Épongez et mettez vos biens à l'abri.
  • Prenez des photos avant tout nettoyage.
  • Faites réparer la fuite en urgence et gardez la facture.
  • Contactez votre assureur.

Bon à savoir

La réparation d'urgence ne vous empêche pas d'être indemnisé. En revanche, ne lancez pas les travaux de remise en état (peinture, sols, plafonds) avant l'accord de votre assureur ou le passage de l'expert¹. Conservez aussi les objets abîmés.

Quel est le délai légal pour déclarer un dégât des eaux ?


Selon le Code des assurances (article L113-2), vous devez prévenir votre assureur dès que vous avez connaissance du sinistre, et au plus tard dans le délai fixé par votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés². Il court à partir de la découverte, pas du jour où la fuite a commencé. Si vous étiez en vacances, il démarre donc à votre retour.

Un retard ne fait pas perdre automatiquement votre indemnisation. Une déchéance (la perte du droit à indemnisation) prévue au contrat ne peut vous être opposée que si l'assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice. Elle est aussi écartée en cas de force majeure². Attention toutefois : déclarez vite. Une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) prouve la date de votre envoi. Si votre voisin n'a pas encore signé le constat, déclarez le sinistre quand même, puis transmettez le constat ensuite.

Qui doit remplir le constat amiable de dégât des eaux ?

Toute personne dont le logement est touché le remplit et le signe, qu'elle soit à l'origine de la fuite ou victime. Le formulaire comporte deux colonnes, A et B, une par logement concerné.

Lorsqu'une fuite ou des dégâts surviennent, la procédure diffère selon la situation. Si la fuite ou les dégâts touchent votre logement ou un voisin, chacun doit remplir un constat avec son propre assureur, ainsi que le propriétaire ou le syndic si nécessaire. En cas de fuite provenant des parties communes, comme la toiture ou la colonne montante, vous devez remplir un constat avec le syndic ou le gérant de l’immeuble, et transmettre une copie à votre assureur. Pour des dégâts affectant trois logements ou plus, chaque occupant concerné doit établir un constat avec son propre assureur, en précisant l’origine de la fuite. Enfin, si vous êtes seul concerné par le sinistre, la déclaration doit être faite à votre assureur, qui pourra servir de base pour la gestion du dossier.

Chacun a un rôle précis :

  • Le locataire prévient son propriétaire et lui envoie un exemplaire¹ ;
  • Le propriétaire non occupant intervient notamment si le logement est vide ou si le bail est déjà résilié ;
  • Le syndic gère les parties communes et reçoit un exemplaire en copropriété¹.

À noter

Si vous n'êtes pas d'accord sur les responsabilités, remplissez et signez quand même le constat. Indiquez simplement le désaccord dans les observations.

Où trouver et comment remplir le constat amiable de dégât des eaux ?

Vous pouvez le télécharger en quelques clics et le remplir au stylo bille en six étapes. Chaque partie garde ensuite un exemplaire.


Où télécharger le formulaire de constat amiable de dégât des eaux (PDF) ?


Téléchargez le constat amiable de dégât des eaux Direct Assurance (PDF). Vous pouvez aussi déclarer votre sinistre depuis l'appli Direct Assurance (« Déclarer un sinistre »), par le formulaire en ligne ou par téléphone au 09 70 80 80 01 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, le samedi de 9h à 16h). Pensez à imprimer le formulaire : un exemplaire papier est pratique si l'autre partie peut signer sur place.


Comment remplir chaque rubrique du constat étape par étape ?


1.     Informations générales : date de découverte, type d'habitat (immeuble locatif ou copropriété), coordonnées du syndic ou du gérant et de son assurance.

2.     Votre colonne (A) : identité, adresse, e-mail, assureur, numéro de contrat, statut (locataire, propriétaire, occupant). Précisez aussi si un préavis ou un congé a déjà été donné, en vous basant sur la date d'envoi du recommandé.

3.     Dommages : soyez factuel et précis. Exemple : « Infiltration d'eau au plafond de la chambre, avec une auréole d'environ 50 cm de diamètre et une peinture qui s'écaille. »

4.     Cause : canalisation, appareil à eau, gouttière, infiltration, joint d'étanchéité. Indiquez si une recherche de fuite a eu lieu, si la fuite est réparée et par quel professionnel.

5.     Observations : notez tout désaccord ou toute précision utile.

6.     Signatures : datez, signez et faites signer l'autre partie. Chacun conserve un exemplaire.


Quelles erreurs éviter en remplissant le constat amiable ?


  • Oublier une signature.
  • Écrire au crayon à papier.
  • Présenter une cause supposée comme une certitude.
  • Laisser des champs vides (numéro de contrat, coordonnées).
  • Commencer les travaux avant l'expertise.

Que se passe-t-il après l'envoi du constat amiable à l'assurance ?

Votre assureur analyse le dossier. Il peut vous demander des justificatifs ou missionner un expert, puis il vous propose une indemnisation.


Comment envoyer le constat à son assureur ?


Plusieurs options s'offrent à vous : l'appli ou le formulaire en ligne (avec photos et constat joints), une réponse au dernier e-mail de votre conseiller, une LRAR ou un appel téléphonique pour déclarer. Chez Direct Assurance, vous recevez un e-mail de confirmation, puis un conseiller vous contacte dans les 48 h. Si vous êtes locataire ou en copropriété, envoyez aussi un exemplaire à votre propriétaire ou au syndic¹.


Comment se déroulent l'expertise et l'indemnisation (convention IRSI) ?


La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) est un accord entre assureurs. Elle désigne l'assureur gestionnaire, celui qui s'occupe du dossier, pour les sinistres de moins de 5 000 € HT :

  • Jusqu'à 1 600 € HT : l'assureur gestionnaire vous indemnise, sans recours contre l'autre assureur ;
  • De 1 600 à 5 000 € HT : une expertise est organisée et un recours entre assureurs reste possible ;
  • Au-delà de 5 000 € HT : l'IRSI ne s'applique plus, d'autres règles prennent le relais.

L'expert d'assurance détermine la cause et chiffre les dommages. Il intervient en général au-delà de 1 600 €¹. La franchise prévue à votre contrat, c'est-à-dire la somme qui reste à votre charge, est déduite. Le paiement intervient en général dans le mois qui suit votre accord sur le montant¹.

En bref

Constat signé, photos, factures et devis forment un dossier complet. Attendez l'accord de l'assureur avant les travaux. Si le montant proposé vous semble trop bas, vous pouvez le contester, puis saisir le Médiateur de l'assurance¹.

Comment se préparer dès maintenant à un éventuel dégât des eaux ?

Retenez la marche à suivre : sécuriser, remplir le constat, déclarer sous 5 jours ouvrés, envoyer à votre assureur. Le bon réflexe : téléchargez dès maintenant le constat Direct Assurance et repérez votre numéro de contrat. Vous serez prêt le jour où vous en aurez besoin.

Ce qu'il faut retenir


  • Le constat amiable de dégât des eaux est facultatif, mais il accélère l'indemnisation. Toutes les parties le signent.
  • Une fois la fuite stoppée, vous avez au moins 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre, à compter de sa découverte.
  • Décrivez les faits avec précision, envoyez le constat à votre assureur et attendez son accord avant les travaux de remise en état.

 Sources


1 Direction de l'information légale et administrative. (2025). Assurance dégâts des eaux (fiche F1352). Service-Public.fr.

2 Légifrance. (s. d.). Code des assurances, article L113-2. Légifrance.

Vos questions sur le constat amiable de dégât des eaux

Déclarez quand même le sinistre à votre assureur dans le délai de 5 jours ouvrés. Joignez votre partie du constat et précisez que le voisin a refusé de signer. Prenez des photos des dégâts, puis envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une preuve de votre démarche. Votre assureur prendra ensuite le relais pour traiter le dossier.

Sans expertise, la décision est généralement rapide. Avec expertise, le traitement prend plus de temps. Une fois la proposition d'indemnisation acceptée, le paiement intervient en général dans le mois¹. Le délai exact dépend de votre contrat, de la complexité du sinistre et de la rapidité avec laquelle vous transmettez vos justificatifs (photos, devis, factures).

Indiquez-le sur le constat, puis prévenez votre assureur. Il fera intervenir une entreprise de recherche de fuite pour localiser l'origine du dégât. Le coût de cette recherche peut être pris en charge par l'assurance habitation¹, selon votre contrat et l'origine du dommage. Conservez la facture si vous avancez les frais, car elle servira pour votre remboursement.

Les mesures d'urgence sont autorisées : couper l'eau, stopper la fuite, éponger. Gardez les factures et les objets abîmés. En revanche, n'engagez pas les travaux de remise en état avant l'accord de l'assureur ou le passage de l'expert. Sinon, vous risquez une réduction ou un refus d'indemnisation de ces frais¹.

Pour la déclaration, oui : dans l'appli Direct Assurance, vous déclarez le sinistre, ajoutez vos photos et envoyez le constat complété. Le constat, lui, doit rester rempli et signé par toutes les parties concernées. Vous pouvez donc le compléter, le faire signer, puis le photographier ou le scanner avant de l'envoyer depuis l'appli.

Chaque partie envoie son exemplaire à son propre assureur, le plus rapidement possible. Si vous êtes locataire, ou si votre logement fait partie d'une copropriété, transmettez aussi un exemplaire à votre propriétaire ou au syndic¹. Le troisième volet du formulaire leur est généralement destiné, notamment lorsque les parties communes sont touchées.

Déclarez quand même le sinistre à votre assureur dans le délai de 5 jours ouvrés. Joignez votre partie du constat et précisez que le voisin a refusé de signer. Prenez des photos des dégâts, puis envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une preuve de votre démarche. Votre assureur prendra ensuite le relais pour traiter le dossier.

Sans expertise, la décision est généralement rapide. Avec expertise, le traitement prend plus de temps. Une fois la proposition d'indemnisation acceptée, le paiement intervient en général dans le mois¹. Le délai exact dépend de votre contrat, de la complexité du sinistre et de la rapidité avec laquelle vous transmettez vos justificatifs (photos, devis, factures).

Indiquez-le sur le constat, puis prévenez votre assureur. Il fera intervenir une entreprise de recherche de fuite pour localiser l'origine du dégât. Le coût de cette recherche peut être pris en charge par l'assurance habitation¹, selon votre contrat et l'origine du dommage. Conservez la facture si vous avancez les frais, car elle servira pour votre remboursement.

Les mesures d'urgence sont autorisées : couper l'eau, stopper la fuite, éponger. Gardez les factures et les objets abîmés. En revanche, n'engagez pas les travaux de remise en état avant l'accord de l'assureur ou le passage de l'expert. Sinon, vous risquez une réduction ou un refus d'indemnisation de ces frais¹.

Pour la déclaration, oui : dans l'appli Direct Assurance, vous déclarez le sinistre, ajoutez vos photos et envoyez le constat complété. Le constat, lui, doit rester rempli et signé par toutes les parties concernées. Vous pouvez donc le compléter, le faire signer, puis le photographier ou le scanner avant de l'envoyer depuis l'appli.

Chaque partie envoie son exemplaire à son propre assureur, le plus rapidement possible. Si vous êtes locataire, ou si votre logement fait partie d'une copropriété, transmettez aussi un exemplaire à votre propriétaire ou au syndic¹. Le troisième volet du formulaire leur est généralement destiné, notamment lorsque les parties communes sont touchées.

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