Amende
Auto : comment contester une amende ?
Si vous pensez que votre amende n’est pas justifiée, le Code de procédure pénale vous permet de la contester. Avant de payer votre amende, envoyez une lettre recommandée au ministère public sous 45 jours. Elle devra, en plus d’expliquer votre demande, apporter les preuves de votre bonne foi et contenir des documents précis.
Irrégularité dans la procédure : contestez votre amende
Lorsqu’une infraction au Code de la route est constatée par un agent des forces de l’ordre, il dresse une contravention. Cette dernière engendre le paiement d’une amende et, potentiellement, la perte de points sur votre permis de conduire. Si vous considérez que cette amende n’est pas justifiée et si vous pensez ne pas avoir commis d’écart aux règles de conduite, vous pouvez la contester.
Ce droit est prévu au sein du Code de procédure pénale. Pour pouvoir contester une amende, vous devez apporter la preuve de l’irrégularité de la procédure, comme le précise l’article 802 du Code de procédure pénale. Cet article précise qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi, il est possible de demander la nullité de la sanction si elle porte préjudice aux intérêts de la personne concernée.
L’absence d’identification de l’agent verbalisateur ou de sa signature permet de formuler une demande en exonération dans les cas suivants :
- non-respect des distances de sécurité ;
- excès de vitesse ;
- circulation dans une voie réservée à une autre catégorie de véhicule (voie de bus, par exemple).
Contester une amende : la procédure à suivre
Pour contester une contravention, il est obligatoire de faire une consignation du montant de l’amende auprès du Trésor public. Cette consignation est nécessaire pour les infractions mentionnées précédemment. Il ne faut, en aucun cas, payer le montant de l’amende directement à l’aide de la contravention ou bien signer le procès-verbal de l’infraction. Cela équivaut à reconnaître l’infraction et accepter la contravention.
Une fois la consignation de l’amende effectuée, il faudra adresser une lettre à l’officier du ministère public en recommandé avec accusé de réception. Il est impératif d’agir rapidement, le délai maximum pour formuler sa contestation étant fixé à 45 jours, comme le précise le site de l’ANTAI. Le demandeur devra expliquer, dans ce courrier, ses motivations pour contester l’infraction et apporter le plus d’éléments possible attestant de sa bonne foi.
Le courrier sera accompagné du certificat d’immatriculation du véhicule verbalisé, ainsi que d’une pièce d’identité avec photo du demandeur. Il faudra joindre également le formulaire de requête en exonération dûment complété et le récépissé de la consignation du montant de l’amende auprès du Trésor public, comme le mentionne l’article 529-10 du Code de procédure pénale.
L’officier du ministère public étudiera votre demande. Pour pouvoir accepter la demande en exonération, la preuve du dépôt de la consignation sera vérifiée. Il décidera ensuite de la suite à donner à votre contravention. S’il accepte d’annuler la sanction, il adressera au demandeur un courrier à présenter au Trésor public pour demander la restitution de la consignation du montant de l’amende.
(étude Ipsos 2020)
Pour aller plus loin…
Il n’est pas nécessaire de consigner le montant de l’amende pour la contester dans certains cas : échapper à la consignation de l’amende est possible dans certains cas particuliers. Lors de la préparation du courrier recommandé pour la contestation de l’infraction, il faudra joindre un document prouvant l’un des trois cas suivants : vol ou destruction du véhicule, usurpation de l’immatriculation du véhicule, cession du véhicule. Si un autre conducteur que le titulaire du certificat d’immatriculation commet une infraction, il faut le désigner sur le formulaire accompagnant l’avis de contravention. Dans ce cas, la consignation n’est pas nécessaire.
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