Amendes
Les différentes classes et montants d'amendes
Lorsqu’un conducteur commet une infraction au Code de la route, il s’expose à une contravention pouvant donner lieu à une amende. La loi distingue actuellement 5 classes de contravention et d’amende.
Quelles sont les différentes classes de contravention au Code de la route ?
Il existe 5 classes de contravention, en France, à l’heure actuelle. Découvrez ces 5 classes, ainsi que les infractions correspondantes à chacune d’entre elles :
- 1re classe : infraction aux règles de stationnement ;
- 2e classe : changement de direction sans utilisation du clignotant pour l’indiquer, non-paiement d’un trajet effectué sur une route à péages, absence d’attestation d’assurance ou du disque « A » pour les jeunes conducteurs ;
- 3e classe : excès de la vitesse autorisée de moins de 20 km/h sur une route dont la limitation est supérieure à 50 km/h, dispositifs de freinage non conforme ;
- 4e classe : utilisation du téléphone portable à la main, circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, non-port de la ceinture de sécurité, refus de priorité ou franchissement d’un feu rouge ou d’un stop sans marquer de temps d’arrêt, franchissement ou dépassement d’une ligne continue, non-respect d’un sens interdit, contrôle technique non fait, conduite état d’ivresse, distance de sécurité non respectée et dépassement dangereux, conduite sans éclairage, excès de vitesse inférieur à 50 km/h, absence de la carte grise dans le véhicule ;
- 5e classe : excès de vitesse supérieur d’au moins 50 km/h de la vitesse autorisée.
Le montant des amendes correspondant aux différentes classes de contravention
Pour chaque classe de contravention, la loi prévoit le montant des amendes correspondant. Pour les 4 premières classes, il existe un montant forfaitaire. Ce montant s’applique si vous réglez la contravention entre 15 et 45 jours suivant sa notification. Si vous la réglez après 45 jours, vous vous exposez au règlement du montant forfaitaire majoré. Si vous payez rapidement, avant 15 jours, vous ne devrez régler que le montant de l’amende forfaitaire minoré.
Voici le montant des amendes applicables répertoriées par la Sécurité routière en fonction des différentes classes :
- Amende de 1re classe : 11 € à 17 € suivant la municipalité du lieu de l’infraction. Le montant de l’amende forfaitaire majoré passe à 33 €. Il n’y a pas de montant d’amende forfaitaire minoré pour les infractions aux règles de stationnement.
- Amende de 2e classe : Montant forfaitaire 35 €, Montant forfaitaire minoré 22 €, Montant forfaitaire majoré : 75 €.
- Amende de 3e classe : Amende forfaitaire de 68 €, le montant minoré est de 45 € alors que le montant majoré est de 180 €.
- Amende de 4e classe : Amende forfaitaire de 135 €, le montant forfaitaire minoré est de 90 € et le montant forfaitaire majoré atteint 375 €.
- Amende de 5e classe : il n’y a pas d’amende forfaitaire pour cette classe de contravention. L’amende encourue ici est de 1 500 €. En cas de récidive, le montant de l’amende est doublé. Elle ne peut être ordonnée que par un tribunal compétent.
(étude Ipsos 2020)
Pour aller plus loin…
Les peines en lien avec les contraventions. Certaines amendes peuvent être accompagnées de peines restrictives ou privatives de droits suivant la gravité de l’infraction commise. Cela peut aller de la suspension de permis de conduire pour une durée à définir jusqu’à l’immobilisation, voire la confiscation, du véhicule. Ce dernier cas est plus rare. Il ne concerne que les grands délits, comme le mentionne le site du ministère de l’Intérieur.
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