Déclaration dégât des eaux : comment la faire correctement et être bien indemnisé ?

Une tache qui s'agrandit au plafond, une fuite sous l'évier, un voisin qui sonne trempé : le dégât des eaux arrive vite et stresse tout le monde. La déclaration de sinistre est l'information écrite que vous donnez à votre assureur multirisque habitation (MRH) après l'incident. Bien menée, elle accélère votre indemnisation. Voici les étapes, les documents à réunir, le rôle de chacun et ce qui se passe ensuite.

Un dégât des eaux est un dommage causé par de l'eau qui s'échappe : fuite, infiltration, rupture de canalisation ou débordement d'un appareil. Vous devez le déclarer dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés, comme le prévoit l'article L113-2 du Code des assurances.¹

Concrètement, le compteur démarre le jour où vous découvrez le sinistre, pas le jour où la fuite a commencé. Vous rentrez de vacances un lundi et trouvez le plafond taché ? Comptez vos 5 jours ouvrés à partir de ce lundi.

Un retard peut avoir des conséquences. Si votre contrat le prévoit, l'assureur peut vous refuser sa garantie, mais seulement s'il prouve que ce retard lui a causé un préjudice. Un cas de force majeure (hospitalisation, par exemple) vous protège aussi.¹ Si vous êtes au 7ᵉ jour ouvré, déclarez quand même sans attendre.

Pensez-y : vous pouvez déclarer d'abord de façon simple, puis envoyer le constat amiable dès qu'il est signé.

Six actions s'enchaînent, de la découverte du sinistre à l'envoi de votre déclaration. Les trois premières se font dans les 24 premières heures.

Que faire dans les 24 premières heures ?

1. Sécurisez les lieux : coupez l'arrivée d'eau, puis l'électricité si l'eau approche des prises ou du tableau.
2. Cherchez l'origine de la fuite : chez vous, chez un voisin ou dans une partie commune. Appelez un plombier si besoin.
3. Prévenez les personnes concernées : voisin, syndic ou gardien, et propriétaire si vous êtes locataire.

Protégez aussi vos meubles, aérez la pièce et déplacez ce qui peut l'être dans un endroit sec.

Comment déclarer le sinistre à son assureur ?

1. Rassemblez les preuves : photos, vidéos, liste des biens touchés.
2. Remplissez le constat amiable si d'autres logements sont concernés.
3. Envoyez votre déclaration par téléphone, en ligne, ou par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) pour garder une preuve.

Indiquez votre identité, votre numéro de contrat, la date de découverte, l'origine supposée, les circonstances, la nature des dommages et les coordonnées des personnes impliquées. Consultez votre contrat Direct Assurance pour connaître les modalités de déclaration et l'assistance prévues.

Le constat amiable de dégât des eaux est un formulaire standardisé, signé par les personnes concernées. Il décrit la date, le lieu, la cause et les dommages. Il suit la logique du constat automobile, mais il ne fixe pas à lui seul une responsabilité définitive.

Comment remplir le constat amiable de dégât des eaux ?

Un seul constat suffit pour deux logements. Au-delà, chaque logement endommagé en remplit un avec celui d'où vient la fuite. Le formulaire comprend les informations générales, une colonne par logement (A et B) et une zone commune sur la cause. Pour réussir votre constat :

• Écrivez uniquement des faits, sans interprétation.
• Utilisez un stylo noir ou bleu, plus lisible au scan.
• Cochez votre statut (occupant, locataire ou propriétaire).
• Indiquez le syndic ou le propriétaire, et leur assureur.
• Notez tout désaccord dans « Observations ».
• Vérifiez les signatures sur chaque exemplaire.

Quels documents et preuves joindre à la déclaration ?

• Le constat amiable signé,
• Les photos et vidéos datées, prises avant tout nettoyage,
• L'inventaire des biens endommagés,
• Les factures, tickets de caisse et photos « avant »,
• Les devis de réparation,
• Le rapport du plombier ou de la recherche de fuite,
• Les témoignages éventuels (voisins, gardien, syndic).

Tout dépend de l'origine de la fuite (partie privative ou commune) et de votre statut. En règle générale, l'assureur de l'occupant du logement sinistré gère l'indemnisation en premier, avec d'éventuels recours ensuite.

En cas de fuite d’eau, l’origine de la fuite doit être identifiée pour savoir qui prévenir et qui sera en principe indemnisé. Si la fuite provient de votre logement (par exemple, une mauvaise manipulation ou un équipement défectueux), il faut prévenir vos voisins touchés et le propriétaire si vous êtes locataire. Votre assurance responsabilité civile prendra en charge la réparation, avec un délai de déclaration minimum de 5 jours ouvrés. Si la fuite provient du voisin, il faut prévenir le voisin lui-même, le propriétaire ou le syndic, et c’est généralement votre assurance qui indemnisera, avec recours possible si nécessaire, dans un délai d’au moins 5 jours ouvrés. Pour les parties communes, comme la toiture ou la colonne montante, c’est le syndic qui doit être informé, et l’assurance de la copropriété ou la vôtre pourra intervenir, également dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas de fuite due à la vétusté ou à un défaut d’entretien du logement loué, le propriétaire doit être alerté, et l’assurance du propriétaire non occupant (PNO) ou celle de la copropriété prendra en charge la réparation, dans le même délai. Enfin, si l’origine de la fuite est inconnue, il faut prévenir voisins, syndic ou propriétaire, mais la recherche de fuite doit d’abord être effectuée pour déterminer la source, le tout dans un délai minimum de 5 jours ouvrés.

Le syndic de copropriété est le représentant des copropriétaires. Il déclare le sinistre à l'assurance de l'immeuble quand les parties communes sont touchées. Si vous êtes locataire, informez votre propriétaire.

Après l'envoi de votre dossier, l'assureur l'étudie, peut missionner un expert, puis vous propose une indemnisation. Pour les sinistres modestes en immeuble, la convention IRSI simplifie le parcours.

Qu'est-ce que la convention IRSI et que change-t-elle pour vous ?

La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) est un accord entre assureurs. Elle remplace depuis 2018 les anciennes conventions CIDRE et CIDE COP. Elle s'applique aux dégâts jusqu'à 5 000 € HT. Un assureur gestionnaire est désigné pour traiter le dossier.

Pour vous, cela signifie moins de démarches et un règlement plus rapide. La convention organise aussi la recherche de fuite : pour les parties communes, c'est l'assureur de l'immeuble qui la pilote. Si la fuite vient d'un logement privé, l'assureur de ce logement en supporte le coût.³

Comment fonctionnent l'expertise, la franchise et le calcul de l'indemnité ?

L'expert détermine l'origine des dégâts, évalue les dommages et estime le coût des réparations.² Selon la gravité, il se déplace ou chiffre à distance (télé-expertise). Si le montant vous semble trop bas, vous pouvez demander une contre-expertise, à vos frais. Vous pouvez aussi saisir le service client, puis la Médiation de l'assurance.

Voici un exemple illustratif : un parquet évalué à 1 000 €, une vétusté de 20 % (200 €) et une franchise de 150 €. Vous recevez 1 000 moins 200 moins 150, soit 650 €. La vétusté est la perte de valeur due à l'âge du bien. Avec une indemnisation en valeur à neuf, elle peut être remboursée en partie, selon votre contrat.

Vérifiez aussi dans votre contrat Direct Assurance la recherche de fuite, les dommages immatériels (privation de jouissance) et le montant de la franchise.

Sources

1 Légifrance. (s. d.). Article L113-2 du Code des assurances.

2 Direction de l'information légale et administrative. (s. d.). Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ? Service-public.gouv.fr.

3 Direction de l'information légale et administrative. (s. d.). Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ? Service-public.gouv.fr.