Quelle est la différence entre une contravention et un délit ?
Suivant l’infraction commise par un conducteur, celle-ci est considérée comme une contravention ou un délit. La contravention, moins grave aux yeux du Code de la route, n’entraîne pas de peine de prison. Le délit, considéré comme plus grave, est un non-respect de la loi. Il est passible d’une peine de prison plus ou moins longue et d’une amende d’au moins 3 750 €.
La contravention : 5 catégories en fonction de la gravité
Elle concerne les cas considérés comme étant les moins graves aux regards de la loi et du Code de la route, d’après Service Public. Elles sont évaluées en fonction de la gravité du fait reproché au conducteur, selon 5 classes.
Les différents cas d’infractions et la classe correspondante :
- Classe 1 : une infraction de cette catégorie entraîne une amende forfaitaire 11 à 17 €
Exemple : Non-présentation de la carte grise, stationnement payant non réglé.
- Classe 2 : Passible d’une amende forfaitaire de 35 €.
Exemple : Absence du A pour un jeune conducteur, non-respect du feu orange.
- Classe 3 : Contravention passible d’une amende forfaitaire de 68 €.
Exemple : Plaque d’immatriculation non visible, excès de vitesse inférieur à 20 km/h dans une zone limitée à plus de 50 km/h.
- Classe 4 : Cette contravention est passible d’une amende forfaitaire de 135 €. Exemple : Circulation dans une voie réservée (voie de bus, par exemple), plaques d’immatriculation absente ou non conforme, non-présentation du contrôle technique.
- Classe 5 : Ces infractions sont passibles d’une amende d’un montant maximal de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Exemple : Conduite sans permis ou sans assurance, excès de vitesse de plus de 50 km/h.
En plus du montant de l’amende, ces contraventions peuvent être assorties de peines privatives comme la suspension du permis de conduire. Le conducteur pourra être également condamné à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. De la Classe 1 à 4, les contraventions relèvent du juge de proximité. La classe 5 dépend de la juridiction du tribunal de police.
Le délit : des peines de prison prévues par la loi
Plus grave que la contravention, le délit routier relève du pénal. Il est passible d’une peine de prison pouvant aller de 2 mois à 10 ans. Cette peine de prison est adaptée au cas par cas par le juge du tribunal correctionnel en fonction des circonstances.
Si les peines encourues peuvent être amoindries par le juge, en cas de récidive, la clémence n’est plus de mise. Le montant de l’amende sera d’au minimum 3 750 €. Elle est accompagnée d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
D’autres peines complémentaires peuvent s’ajouter :
- Retrait du permis de conduire avec interdiction de le repasser pour une durée déterminée
- Confiscation du véhicule,
- Stage de citoyenneté,
- Travail d’intérêt général.
Parmi la liste des principaux délits routiers, on retrouve :
- Délit de fuite,
- Refus d’obtempérer,
- Conduite en état d’ivresse manifeste,
- Conduite ou supervision d’un élève conducteur avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,40 mg d’alcool par litre d’air,
- Refus de se soumettre au dépistage de l’alcoolémie ou de stupéfiant,
- Homicide ou blessure involontaires entraînant une incapacité totale de travail.
Le montant de l’amende sera apprécié par le juge en fonction de la gravité du délit et des antécédents. Le délai de prescription du délit est de 6 ans.
(étude Ipsos 2020)
Pour aller plus loin
Comment récupérer son permis de conduire après une suspension : La suspension du permis n’excède généralement pas les 6 mois, sauf en cas de délit de fuite ou de refus de se soumettre aux vérifications sur l’alcoolémie ou les stupéfiants. Vous devrez faire la demande en ligne sur le site de l’ANTS après avoir obtenu un avis favorable lors du contrôle médical auprès d’un médecin agréé.
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